Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par VAWE sur son site internet auprès de consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles précisent notamment les conditions applicables à la commande, aux prix, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, aux retours, aux garanties et au règlement des éventuels litiges.
Avant de valider sa commande, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV et doit les accepter expressément au moyen d’une case non précochée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. VAWE peut les modifier pour l’avenir, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà conclues.
Les ventes conclues avec des professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes et ne relèvent pas des présentes CGV destinées aux consommateurs.
2. Identité du vendeur
Les produits proposés sur le site sont vendus par :
VAWE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 euros
Siège social : 4 rue Ambroise Croizat, 94140 Alfortville, France
SIREN : 930 686 530
SIRET : 930 686 530 00013
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 930 686 530
Code APE : 4791A — Vente à distance sur catalogue général
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59930686530
Adresse e-mail : vawestudiofr@gmail.com
Téléphone : 0614616666
3. Produits et informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client peut consulter sur la fiche de chaque produit ses caractéristiques essentielles ainsi que les informations nécessaires pour effectuer un choix éclairé.
Selon la nature du produit, ces informations peuvent notamment comprendre sa désignation, ses dimensions, ses matériaux, ses couleurs, son contenu, son usage prévu, les animaux auxquels il est destiné, ses conditions d’utilisation, ses précautions de sécurité, son prix et les éventuelles options disponibles.
Le Client est invité à prendre connaissance de la fiche produit, des instructions, des avertissements et des informations figurant sur l’emballage avant toute utilisation. Il lui appartient de choisir un produit adapté à l’animal concerné, notamment à sa taille, à son âge, à son comportement et à l’usage prévu.
VAWE s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois résulter du réglage de l’écran ou des conditions de prise de vue, sans préjudice des droits du Client lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison ou autres frais clairement annoncés, est affiché avant la confirmation définitive de la commande.
VAWE peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix, VAWE en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des sommes éventuellement versées.
5. Commande et formation du contrat
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et, le cas échéant, les options souhaitées, puis les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, les produits sélectionnés, leurs quantités, les prix applicables, les frais éventuels ainsi que les informations de livraison, et corriger toute erreur.
Le Client doit ensuite renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande, choisir parmi les modes de livraison et de paiement proposés, prendre connaissance des présentes CGV et les accepter au moyen d’une case non précochée.
La commande devient définitive lorsque le Client valide celle-ci au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation de la commande et sous réserve de l’acceptation du paiement, VAWE adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant les informations essentielles de la commande et rendant accessibles les présentes CGV ainsi que, lorsque le droit de rétractation est applicable, le formulaire type de rétractation.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. En cas d’erreur constatée après validation de la commande, il est invité à contacter VAWE dans les meilleurs délais. La possibilité de modifier une commande ou une adresse de livraison dépend de l’état de son traitement.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation de la commande, VAWE en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut pas être livré dans le délai annoncé ou convenu, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la commande est résolue dans ces conditions, VAWE rembourse au Client l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la résolution du contrat.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.
7. Paiement
Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés au Client lors du processus de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués de manière claire au plus tard au début du processus de commande.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément précisée au Client.
Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. VAWE n’a accès qu’aux informations nécessaires à la gestion de la commande et du paiement, dans les conditions applicables au service de paiement utilisé.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être définitivement validée.
VAWE se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande lorsqu’un incident de paiement est constaté, sous réserve des dispositions légales applicables.
8. Livraison et transfert des risques
Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées au Client au cours du processus de commande, à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci.
Les modes de livraison disponibles, les frais applicables ainsi que la date ou le délai estimé de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
VAWE s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.
Le Client doit veiller à fournir une adresse de livraison exacte et complète. En cas d’erreur, il est invité à contacter VAWE dans les meilleurs délais.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou élément concerné.
Le Client peut exercer son droit de rétractation à l’aide de la fonctionnalité en ligne Renoncer au contrat ici, du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible gratuitement pendant toute la durée du délai de rétractation. Après transmission de la demande, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
10. Modalités de retour et remboursement
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à VAWE ou à la personne désignée par VAWE, selon les instructions communiquées au Client lors du traitement de sa demande de retour.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si VAWE accepte de les prendre à sa charge ou si le Client n’en a pas été préalablement informé.
Le Client n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de rétractation valable, VAWE rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle VAWE est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, VAWE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
11. Garanties légales et service après-vente
Les produits vendus par VAWE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter :
VAWE
4 rue Ambroise Croizat, 94140 Alfortville, France
E-mail : vawestudiofr@gmail.com
Téléphone : 0614616666
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant sa demande.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien..
12. Responsabilité et force majeure
VAWE est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines de ces obligations sont exécutées par un prestataire intervenant pour son compte.
Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions, aux avertissements et aux précautions de sécurité communiqués. Il lui appartient notamment de choisir un produit adapté à l’animal concerné et de cesser son utilisation lorsqu’il présente un état susceptible de compromettre la sécurité de l’animal ou de son utilisateur.
La responsabilité de VAWE peut être écartée ou réduite lorsque l’inexécution résulte du fait du Client, d’un tiers dans les conditions prévues par la loi ou d’un cas de force majeure. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Constitue notamment un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant sa durée. Lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
13. Données personnelles
VAWE traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, du service après-vente, des demandes de contact ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant dans le fonctionnement du site et l’exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement, de messagerie et de maintenance.
Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, son droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant VAWE à l’adresse suivante : vawestudiofr@gmail.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour obtenir des informations détaillées concernant les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données et les droits applicables, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
14. Réclamations, médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité VAWE afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : vawestudiofr@gmail.com
Si le litige n’a pas pu être résolu à la suite d’une réclamation préalable adressée à VAWE, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VAWE. (legifrance.gouv.fr)
Médiateur de la consommation : [à compléter avant l’ouverture des ventes]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Les coordonnées du médiateur compétent seront également communiquées au consommateur lorsqu’un litige n’aura pas pu être réglé directement avec VAWE. (legifrance.gouv.fr)
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
15. Contact et service client
Pour toute question relative aux produits, à une commande, à une livraison, à un retour, à l’exercice du droit de rétractation ou aux garanties légales, le Client peut contacter VAWE :
Par e-mail : vawestudiofr@gmail.com
Par téléphone : 0614616666
Par courrier : VAWE — 4 rue Ambroise Croizat, 94140 Alfortville, France
Lorsqu’une demande concerne une commande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations nécessaires au traitement de sa demande.
VAWE s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
VAWE
4 rue Ambroise Croizat
94140 Alfortville
France
Adresse électronique : vawestudiofr@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.